Faut-il s'immatriculer?
- nathaliemarcelin
- 12 oct. 2021
- 2 min de lecture
Faut-il s'immatriculer pour exercer une entreprise au Québec?
Après avoir décidé de la forme légale de l’entreprise que vous voulez démarrer, vous voudrez très certainement savoir quelle est la procédure pour rendre votre entreprise officielle.
En règle générale, une entreprise exploitée dans la province du Québec doit être immatriculée auprès du registraire des entreprises du Québec (REQ), dans les soixante jours suivant le début des activités de l'entreprise.
Attention – Exception : Si vous exploitez une entreprise individuelle et que le nom d’entreprise est constitué de votre prénom et votre nom de famille, l'immatriculation n'est pas obligatoire.
Cela dit, peut-être, voudrez-vous tout de même vous enregistrer. L’immatriculation auprès du REQ vous permettra de simplifier la communication avec Revenu Québec en obtenant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Le NEQ est un numéro unique qui permet d'identifier plus rapidement votre entreprise.
Pour les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectifs, la procédure est simple, il suffit de faire une déclaration d’immatriculation : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/immatriculer/default.aspx
Pour les sociétés incorporées, c’est plus complexe. Elles peuvent être constituées selon une loi fédérale ou provinciale.
Les étapes de l’incorporation selon la loi fédérale Loi canadienne sur les sociétés par actions
1) Choisir un nom légal (peut être une désignation numérique : 12345678 Canada Inc.)
2) Créer les statuts constitutifs
3) Choisir l’adresse initiale du siège social qui doit être au Canada pour une incorporation fédérale
4) Soumettre et payer les frais auprès du gouvernement du Canada. Vous obtiendrez un certificat de constitution fédérale.
5) Ensuite, il faut produire une déclaration d’immatriculation d’une personne morale auprès du Registraire des entreprises du Québec
Les étapes de l’incorporation selon la loi provinciale Loi sur les compagnies du Québec
1) Produire des statuts constitutifs.
2) Choisir un nom légal (peut être une désignation numérique 1234-5647 Québec Inc.)
3) Établir l’adresse initiale du siège social qui doit être au Québec.
4) Établir la liste des administrateurs.
5) Soumettre et payer les frais auprès du Registraire des entreprises du Québec.
Le gouvernement du Québec a mis en place le service Démarrer une entreprise, ce service permet de simplifier les démarches de démarrage d’entreprise. Vous pouvez utiliser ce service que si vous n’êtes pas déjà immatriculée au registre des entreprises ni inscrits aux fichiers de Revenu Québec. Voici le lien : https://www2.gouv.qc.ca/ZE/PresentationSide/