Sous quelle forme légale lancer son entreprise?

Démarrage d'entreprise - Quels sont les impacts de choisir une forme légale plutôt qu'une autre?

Ça y est, vous avez pris votre décision, vous voulez devenir entrepreneur. Vous voulez démarrer une entreprise, à temps plein ou à temps partiel, peu importe. Vous êtes chargé à bloc et êtes prêt à changer le monde. Bravo, je vous félicite. Maintenant, arrêtez-vous un instant, une des premières décisions à prendre est la forme légale pour exploiter l'entreprise. La forme légale à un impact sur la manière dont les propriétaires peuvent se distribuer les profits, la manière dont les impôts seront calculés, sur les obligations administratives auprès de l'ARC et revenu Québec et aussi sur les droits et obligations légales des propriétaires.

Aujourd'hui, j'aborde avec vous les trois formes légales les plus courantes pour exploiter une entreprise au Québec: l’entreprise individuelle, la société de personnes et la société par actions.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

L'entreprise individuelle est exploitée par un seul propriétaire et est non incorporée. Elle ne peut appartenir qu’à une seule personne qu’on appelle souvent un travailleur autonome. Cette entreprise n’est pas une entité juridique distincte. Il s’agit du propriétaire en affaires. Cette forme légale convient tout particulièrement aux très petites entreprises.

• C’est la forme légale la plus simple et rapide pour exploiter une entreprise au Québec, car les obligations administratives d’immatriculation sont plus simples que pour les entreprises incorporées.

• L’entreprise n’est pas une personne morale et n’a aucune existence juridique distincte de son propriétaire (le travailleur autonome).

• Tous les profits générés et toutes les pertes de l'entreprise sont distribués au travailleur autonome et donc imposables pour lui.

• Les profits augmentent le revenu imposable du travailleur autonome et les pertes diminuent son revenu imposable de l'année en cours.

• Il n'y a pas une déclaration de revenus séparée à faire pour l'entreprise. Les résultats sont incorporés dans la déclaration du travailleur autonome.

• Le travailleur autonome est personnellement responsable de toutes les obligations de l'entreprise. Si l'entreprise à un prêt, c'est lui qui a un prêt.

• La responsabilité personnelle du travailleur autonome est illimitée.

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (S.E.N.C.)

La société en nom collectif est une entreprise non incorporée exploitée par plusieurs personnes. Il faut avoir au moins un associé avec vous, qui peut être une personne physique ou morale pour mettre sur pied une société de personnes.

Elle existe en vertu de l’entente entre les associés de collaborer et mettre à profit leurs ressources pour exercer une activité commune. Le contrat détermine l’apport de chaque associé ainsi que la répartition des bénéfices ou des pertes. Le contrat peut être oral ou écrit, mais il est fortement recommandé que ce soit un contrat écrit, revu par un avocat.

• Les obligations administratives pour exploiter une S.E.N.C. son plus simples que pour une société incorporée.

• La société en nom nom collectif peut agir légalement en poursuivant quelqu’un et être poursuivie. En revanche, elle n’a pas de patrimoine distinct.

• Les associés sont personnellement et solidairement responsables des obligations de l’entreprise.

• Tous les profits et les pertes de la société sont distribués aux associés selon la répartition prévue au contrat.

• Les profits distribués aux associés, augmentent le revenu imposable de chaque associé et les pertes distribuées diminuent leur revenu imposable de l'année en cours.

• La société en nom collectif n'a pas de déclaration de revenus séparée à faire, les résultats sont ajoutés dans la déclaration de chaque associé.

• Les associés sont imposés sur tous les profits qui leur sont distribués selon le contrat.

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS (Inc.)

La société par actions est aussi appelée compagnie. La société par action est une personne morale distincte, elle peut être détenue par une ou plusieurs personnes appelée(s) actionnaire(s). Une société par actions a pour but d'exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices qui seront répartis, s'il y a lieu, entre ses actionnaires. Contrairement aux deux autres formes légales, tous les profits et pertes de la société ne sont pas automatiquement versés aux propriétaires.

• Les obligations administratives de la société par actions sont plus importantes et donc plus coûteuses que pour les deux autres types d'entreprise.

• La société incorporée a une existence juridique distincte de celle de ses actionnaires, constituée selon une loi fédérale ou provinciale. Elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu'une personne physique.

• La société incorporée a un patrimoine distinct et est donc propriétaire exclusif de tous ses biens.

• La responsabilité de chaque actionnaire face aux dettes est limitée à sa mise de fonds (sauf s’il a fourni des garanties personnelles).

• La société paie des impôts sur ces bénéfices. Il faut produire une déclaration de revenus pour la société à chaque année.

• Les profits et les pertes de la société n'appartiennent pas automatiquement aux actionnaires.

• Les actionnaires son rémunérés lorsque la société déclare un dividende.

• Les actionnaires peuvent aussi être employés de la société et recevoir un salaire.

• Les actionnaires paient des impôts que sur la rémunération versée par la société.

• Les bénéfices de la société peuvent être distribués aux associés ou conservés dans son patrimoine. Les pertes fiscales de la société ne peuvent pas être distribuées aux actionnaires. Les pertes peuvent être utilisées pour réduire le revenu imposable d'une autre année fiscale antérieures ou future. Des restrictions s'appliquent.

Voilà, ce sont quelques éléments, non exhaustifs, qui peuvent vous aider à prendre une décision. Ceci-dit, chaque situation est particulière. Prenez le temps de consulter pour votre situation particulière.

image de rawpixel